Conditions d’utilisation de l’application BRITA Grand Public

Les présentes Conditions d’utilisation de BRITA SE, Heinz-Hankammer-Straße 1, 65232 Taunusstein, Allemagne (« nous », « notre », « BRITA SE ») s’appliquent exclusivement à l’utilisation de l’application BRITA (ci-après dénommée l’« application ») par l’utilisateur. Les présentes Conditions d’utilisation couvrent également toute modification, notamment les mises à jour, les mises à niveau ou autres nouvelles versions de l’application, à moins que des conditions générales d’utilisation distinctes ne soient expressément incluses lors de leur mise à disposition. 

En ce qui concerne les relations contractuelles avec les consommateurs au sens de la section 13 du Code civil allemand (BGB), les « Conditions générales pour les consommateurs (B2C) » de BRITA SE s’appliquent à titre subsidiaire. Elles sont actuellement disponibles sur 

https://www.brita.be/fr_BE/conditions-generales. 

Le recours au masculin générique dans les présentes conditions d’utilisation est motivé exclusivement par des raisons de rédaction, afin de faciliter la lecture. Bien entendu, cette formulation s’adresse à tous les genres sans distinction. 

Afin d’utiliser toutes les fonctions de l’application, il est obligatoire pour l’utilisateur de créer un compte BRITA (compte client) en fournissant les déclarations de volonté correspondantes, puis de se connecter à l’application avec ce compte client. 

C. Objet du contrat, fonctions de l’application 

BRITA SE ne facture aucune rémunération pour le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’application, en particulier sur un appareil mobile (smartphone, tablette, etc.). 

L’objectif principal de l’application est d’enregistrer, d’analyser et d’évaluer le comportement d’une personne en matière de consommation de boissons lors de l’utilisation de certains récipients (ces fonctions sont collectivement appelées les « services »). 

L’application ne compare la consommation de boisson enregistrée qu’avec les recommandations générales. L’application ne sert pas à diagnostiquer des problèmes de santé individuels, ne fournit pas de conseils nutritionnels et ne remplace pas un traitement médical. 

L’utilisateur a le droit de télécharger, d’installer et d’utiliser l’application aux fins décrites ci-dessus à la section C.2, pour autant que, et tant que, BRITA SE propose l’application et les services y afférents. À cet égard, BRITA SE accorde à l’utilisateur un droit révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application, limité à la durée du présent contrat d’utilisation et aux fins susmentionnées. 

BRITA SE n’assume aucun risque d’approvisionnement conformément à la section 276 du BGB. 

BRITA SE détient, en qualité de propriétaire ou de titulaire de licence, tous les droits de propriété intellectuelle sur l’application, y compris les contenus mis à disposition par BRITA SE dans le cadre de l’application, du logiciel sous-jacent, des systèmes associés, des textes, illustrations, icônes et de tout contenu audio ou vidéo utilisé. Le contenu de l’application ne peut être utilisé par l’utilisateur que dans le cadre de l’application. Toute utilisation supplémentaire du contenu de l’application au-delà de ce qui précède, notamment la copie, l’extraction ou la modification de contenus de l’application non destinés aux processus décrits ci-dessus, est interdite, que ce soit directement ou indirectement par des tiers. 

Les exigences techniques pour le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’application (p. ex. navigateurs et systèmes d’exploitation pris en charge, ainsi que leurs versions) sont disponibles dans la description de l’application dans les boutiques d’applications respectives (p. ex. App Store et Play Store). L’utilisateur est responsable de garantir et de maintenir sur son appareil les conditions techniques requises pour utiliser l’application. Le fonctionnement de l’application peut être altéré ou suspendu si les mises à jour volontaires de sécurité, les améliorations fonctionnelles ou les mises à jour correctives (corrections de bugs) mises à disposition ne sont pas installées. 

Sans une connexion Internet suffisante, certaines fonctions de l’application peuvent ne pas être disponibles. L’utilisation d’une telle connexion Internet peut entraîner des coûts supplémentaires pour l’utilisateur. BRITA SE n’a aucune influence sur la disponibilité d’une connexion Internet (suffisante) sur l’appareil de l’utilisateur. 

Le téléchargement et l’installation de l’application sont autorisés uniquement via les pages d’offre des boutiques d’applications respectives. 

G. Sauvegarde des données et autres obligations de coopération 

L’utilisateur doit sauvegarder régulièrement et de manière appropriée les données stockées sur l’appareil utilisé afin de les protéger contre la perte et la destruction. 

L’utilisateur doit garder ses identifiants de connexion confidentiels et les protéger contre tout accès de tiers. Si l’utilisateur soupçonne que des tiers ont connaissance de ces identifiants, il est tenu de les modifier immédiatement et d’en informer BRITA SE. 

L’utilisateur s’engage à tenir à jour les données collectées lors de l’inscription et toute autre information. Toute modification doit être mise à jour immédiatement. 

BRITA SE est en droit, à tout moment, sans préavis et sans en préciser les raisons, de bloquer temporairement ou définitivement l’application, certaines parties de l’application ou certaines fonctions individuelles de l’application s’il existe des indications concrètes et objectives que l’utilisateur enfreint ou a enfreint les présentes Conditions d’utilisation et/ou la loi applicable. Dans le cadre de la décision de blocage, BRITA SE prendra en considération les intérêts légitimes de l’utilisateur, à sa discrétion raisonnable (section 315 du BGB). 

BRITA SE a également le droit d’adapter l’application aux développements techniques actuels, en particulier en ce qui concerne les nouvelles fonctions et la correction de failles de sécurité, en raison de changements dans la législation, la jurisprudence ou les conditions économiques, et, à ce titre, de réviser, compléter ou modifier l’ensemble de l’application, certaines parties de l’application ou des fonctions individuelles, sans préavis distinct. 

Étant donné que l’application est fournie gratuitement, BRITA SE se réserve le droit d’interrompre, en tout ou en partie, l’ensemble de l’application, certaines parties de l’application ou des fonctions individuelles, à tout moment, sous réserve d’un préavis de six semaines. Le facteur déterminant pour le début du délai de préavis est la réception de la déclaration de BRITA SE par l’utilisateur. 

En ce qui concerne les données personnelles des utilisateurs, BRITA SE respecte les dispositions légales applicables, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD). 

Vous trouverez plus d’informations sur la protection des données dans la politique de confidentialité distincte, disponible dans l’application sous « Politique de confidentialité » et sur 

https://www.brita.be/fr_BE/politique-confidentialite. 

La disponibilité continue de l’application ou des services accessibles via l’application n’est pas garantie. BRITA SE est uniquement tenue de garantir une disponibilité annuelle d’au moins 95 %, sous réserve des dispositions suivantes. 

Par « disponibilité », on entend la mise à disposition des services au point de transfert du service concerné, qui correspond à la sortie du routeur du centre de données utilisé par BRITA SE pour fournir les services. BRITA SE décline toute responsabilité en cas de pannes ou d’impossibilité d’utilisation de composants matériels ou logiciels, d’Internet ou d’autres réseaux situés au-delà de ce point de transfert. La connexion Internet de l’utilisateur, la disponibilité du réseau, ainsi que l’acquisition et la mise à disposition du matériel et des logiciels nécessaires du côté de l’utilisateur ne font pas partie des obligations de performance de BRITA SE et relèvent uniquement de la responsabilité de l’utilisateur. 

La disponibilité existe également si les services sont indisponibles en raison de travaux de maintenance non imputables à BRITA SE, de raisons impératives liées à la sécurité et à l’intégrité du matériel et des logiciels utilisés (p. ex. attaques par déni de service), d’un cas de force majeure ou de perturbations mineures (p. ex. un léger ralentissement des temps de chargement). 

BRITA SE s’efforce d’assurer une protection appropriée de la transmission des données entre l’appareil de l’utilisateur et la sortie du routeur du centre de données utilisé, dans la mesure où BRITA SE peut exercer une influence à cet égard (par exemple, par le biais d’un chiffrement approprié des données). L’utilisateur est tenu d’utiliser uniquement des appareils et des connexions Internet sécurisés. 

Les dispositions relatives à la responsabilité prévues à la Section 11 ne sont pas affectées. 

BRITA SE est responsable conformément aux sections 599 et 600 du BGB dans la mesure où elles sont applicables. 

En dehors du champ d’application de la section 599 du BGB, BRITA SE n’est responsable que (a) en cas de garantie assumée, dans la limite de ladite garantie, (b) en cas de prise en charge d’un risque d’approvisionnement équivalent à une garantie conformément à la section 276 du BGB, (c) en cas de responsabilité légale impérative, en particulier en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, (d) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et (e) en cas de négligence intentionnelle ou grave. 

Dans tous les autres cas, la responsabilité de BRITA SE est exclue, quel que soit le fondement juridique. 

Ces dispositions s’appliquent également en faveur des représentants légaux, des mandataires et des auxiliaires d’exécution de BRITA SE. 

Aucun renversement de la charge de la preuve ne résulte des dispositions ci-dessus. 

Le contrat d’utilisateur régi par les présentes Conditions d’utilisation est conclu entre BRITA SE et l’utilisateur lorsque l’utilisateur confirme l’applicabilité des présentes Conditions d’utilisation pour l’application, au plus tard au début de l’utilisation de l’application. 

Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut généralement être résilié à tout moment par l’utilisateur, sans préavis, et par BRITA SE avec un préavis de six semaines. Le facteur déterminant pour le début du délai de préavis est la réception de la déclaration de BRITA SE par l’utilisateur. Le contrat d’utilisateur prend également fin si l’utilisateur cesse définitivement d’utiliser l’application. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif valable demeure inchangé pour les deux parties. 

En cas de changements de la législation, de la jurisprudence, d’exigences réglementaires impératives ou de conditions économiques affectant la performance des prestations de BRITA SE, BRITA SE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à sa discrétion raisonnable (section 315 du BGB), en tenant compte des intérêts des deux parties. 

BRITA SE informera l’utilisateur des changements en temps voulu, c’est-à-dire au moins six semaines avant leur entrée en vigueur, sous forme de texte, par exemple au moyen d’un avis dans l’application expliquant les changements prévus et leur contenu. Les modifications entreront en vigueur à moins que l’utilisateur ne s’y oppose dans les six semaines après en avoir été informé, à condition que BRITA SE l’ait expressément indiqué dans l’avis. 

Si l’utilisateur s’y oppose, le contrat d’utilisateur se poursuivra aux conditions existantes. Dans ce cas, BRITA SE se réserve toutefois le droit de résilier le contrat d’utilisateur, étant précisé qu’un juste motif de résiliation extraordinaire sera notamment réputé constitué si BRITA SE n’est pas techniquement en mesure de poursuivre le contrat d’utilisation selon les conditions existantes. 

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit international privé. Les dispositions impératives restreignant le choix de la loi et l’applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l’État dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle si l’utilisateur est un consommateur (section 13 du BGB), restent inchangées. 

Le siège social de BRITA SE est le seul for pour tous les litiges liés au présent contrat, à condition que les deux parties soient des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public. BRITA SE reste en droit de poursuivre l’utilisateur sur le for de l’utilisateur. 

BRITA SE a le droit à tout moment de transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à des sociétés affiliées au sens des sections 15 et suivantes de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG).  

BRITA SE n’est ni disposée ni tenue de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs. 

Remarque : notre application contient des composants de logiciels open source utilisés conformément aux conditions de diverses licences. La liste des logiciels open source utilisés dans notre application et les conditions de licence open source applicables sont disponibles dans l’application, sous « Mentions légales ». Les conditions de licence open source correspondantes s’appliquent aux composants de logiciels open source pertinents utilisés dans l’application et prévalent sur les présentes Conditions d’utilisation lorsque la licence l’exige. Les utilisateurs doivent se conformer strictement à l’ensemble des conditions des licences open source applicables lors de l’utilisation de l’application.