Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne BRITA
§ 1 - Champ d'application et restrictions de livraison
§ 2 - Conclusion du contrat
- La présentation de marchandises dans la boutique en ligne BRITA ne constitue pas une offre ferme impliquant la conclusion d'un contrat de vente.
- Le contrat de vente est réputé conclu lorsque BRITA accepte la commande (offre) passée par le client.
- Le client peut passer commande en suivant les étapes suivantes :
I. Ajout d’un article au panier.
II. Confirmation du panier.
III. Suivi des différentes étapes de la commande indiquées dans la barre de progression de la commande en haut des pages correspondantes de la boutique en ligne BRITA, en saisissant les informations requises à chaque étape.
IV. Passage de la commande auprès de BRITA en cliquant sur le bouton ou sur le lien « acheter maintenant » qui s’affiche à la dernière étape de la commande. - Une fois la commande transmise (c.-à-d. soumise), BRITA envoie au client une confirmation de réception de commande par voie électronique dans laquelle les informations de commande sont récapitulées (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre du client. L'acceptation se fait par l'envoi au client d'un e-mail confirmant l'envoi de la marchandise (confirmation d'envoi).
- BRITA peut refuser de conclure un contrat avec le client.
- Le client peut vérifier et modifier certaines informations relatives à sa commande à chaque étape du processus de commande. En outre, il a la possibilité de vérifier et de modifier toutes les informations relatives à la commande ainsi que les données qu'il a fournies (y compris les détails et le montant total de la commande) à la dernière étape de la procédure avant de passer la commande. La dernière étape en question est mise en évidence de manière appropriée dans la barre de progression de la commande en haut de la page de la boutique en ligne BRITA ; elle est également indiquée par la présence d'un bouton ou d'un lien permettant d'envoyer (et donc de soumettre) la commande (contrairement au bouton « Continuer » qui est affiché sur les pages précédentes de la procédure).
- BRITA archive la commande soumise par le client et le contrat conclu et les met à la disposition du client dans la boutique en ligne BRITA.
§ 3 - Informations sur le droit de rétractation
- Le droit de rétractation suivant ne s'applique qu'aux consommateurs pour les contrats de vente à distance:
§ 4 - Modèle de formulaire de rétractation
§ 5 - Frais d’envoi et de livraison
- Sauf accord contraire, les frais de livraison indiqués sur les pages du site sont à la charge du client. En passant une commande sur la boutique en ligne BRITA, les frais de livraison sont affichés à la fois sur les pages du site et dans le panier d'achat. Les frais liés à des procédures de livraison ou d'emballage spéciales dont le client a besoin sont également à la charge de celui-ci.
- BRITA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. Dans ce cas, BRITA prend à sa charge tous les frais d’envoi et d’emballage découlant de telles livraisons.
- Si BRITA devait ne pas exécuter sa part du contrat, le client n'aurait le droit de résilier le contrat qu'après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable qu'il aurait fixé à BRITA pour exécuter le contrat.
- BRITA a le droit de résilier le contrat si l'un de ses fournisseurs manque à ses obligations contractuelles et ne lui livre pas les marchandises commandées. Dans ce cas, BRITA s'engage à informer le client le plus rapidement possible de l'indisponibilité des marchandises commandées et à lui rembourser immédiatement tout paiement déjà effectué.
§ 6 - Prix et conditions de paiement
- Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne BRITA, dans la confirmation de commande, dans la confirmation d'envoi ou autres, comprennent la TVA au taux en vigueur. Si une augmentation de la TVA prend effet alors que le client a déjà passé une commande (soumis l'offre), cette augmentation n'a pas d'incidence sur les frais à la charge du client.
- Le client peut choisir un des modes de paiement proposés.
- Afin de se prémunir contre les risques de crédit, BRITA se réserve le droit, dans certains cas, de subordonner la livraison des marchandises commandées à un paiement anticipé.
- Sauf mention contraire indiquée dans la commande, la confirmation de commande, la confirmation d'envoi ou ailleurs, le paiement dû par le client est exigible dans son intégralité à la livraison des marchandises. Si le client ne paie pas les factures dans les 30 jours suivant leur échéance et leur réception, BRITA est en droit (sans préjudice d'autres recours) de facturer un taux d'intérêt annuel standard de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur. BRITA se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres recours en cas de non-paiement.
- Une majoration de 2,5 € est appliquée au premier rappel de paiement (sauf si le non-paiement formel du client n'est qu'une conséquence de ce rappel), majoration qui passe à 5 € au deuxième rappel. Cela ne porte pas atteinte au droit des parties de prouver que les frais réellement encourus sont supérieurs ou inférieurs à ce montant.
§ 7 - Réserve de propriété
- BRITA conserve les droits de propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de la rémunération qui lui revient.
- En cas de paiement non intégral du client, BRITA est en droit de résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable que BRITA aura fixé. En cas de résiliation, BRITA reprend les marchandises et peut, le cas échéant, exiger du client qu'il transfère à BRITA tous les droits de cession des marchandises qu'il fait valoir à l'encontre de tiers.
§ 8 - Défaut de qualité
- BRITA garantit, conformément aux dispositions suivantes, que toutes les marchandises livrées sont exemptes de défauts de qualité au moment du transfert des risques.
- BRITA s’engage à remédier aux défauts de qualité dans un délai raisonnable (exécution ultérieure), soit en les éliminant (réparation), soit en livrant des marchandises exemptes de défauts (livraison de remplacement). En cas d’échec, si l'exécution ultérieure employée est inacceptable pour le client ou est refusée par BRITA (ou si cela est justifié pour une raison quelconque compte tenu des intérêts des deux parties), le client peut, sans aucune restriction, faire valoir ses droits légaux de résiliation du contrat ou de réduction du paiement et, le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais. Le client n’est cependant pas autorisé à exiger une résiliation du contrat en raison d’un défaut minime de qualité.
- BRITA n'est pas responsable des modifications apportées aux marchandises par le client (ou, à la demande du client, par des tiers) sans l'accord préalable de BRITA, à moins que le client ne prouve que la modification n'est pas à l'origine des défauts de qualité concernés (ni en totalité ni en partie) et qu'elle ne rend pas l'exécution ultérieure plus difficile.
- BRITA ne saurait être tenue responsable pour les défauts de qualité dus à l’usure normale, les influences extérieures ou un usage non conforme.
§ 9 - Responsabilité
- La responsabilité de BRITA en matière de dommages est régie par les dispositions légales relatives aux dommages matériels et corporels, conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG). BRITA est en outre responsable des dommages résultant d'un acte frauduleux, d'une intention ou d'une négligence grave de la part de BRITA, de ses représentants légaux ou de toute autre personne engagée par BRITA pour remplir ses obligations.
- Pour tous les autres dommages ou pertes, BRITA est responsable conformément aux dispositions suivantes, sauf mention contraire dans la garantie fournie par BRITA (le cas échéant) : La responsabilité de BRITA en cas de dommages est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques du contrat si le dommage est dû à une violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles ou d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier (obligations cardinales). BRITA n'est pas responsable d’autres dommages ou pertes dus à une négligence légère.
- En l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir qu'aucun problème ne surviendra lors de la transmission des données via Internet ou que ce service sera disponible en permanence. BRITA décline donc toute responsabilité quant à la disponibilité de la boutique en ligne BRITA et aux problèmes techniques ou électroniques qui peuvent survenir lors d'une transaction commerciale (notamment les retards dans le traitement ou l'acceptation des offres) et sur lesquels BRITA n'a aucune influence.
- Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité personnelle des organes exécutifs, des représentants statutaires et du personnel de BRITA ainsi que des personnes auxquelles BRITA fait appel pour remplir ses obligations.
§ 10 - Limitations
- À l'exception des situations de dol intentionnel, les demandes d'exécution ultérieure et de dommages et intérêts formulées par le client en cas de défaut sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de la livraison des marchandises concernées au client. L'exercice d'un droit de résiliation du contrat ou de réduction du paiement est considéré comme nul et non avenu si la demande d'exécution immédiate ou ultérieure formulée par le client naît après l'expiration du délai de prescription.
- Pour les droits du client qui reposent sur un manquement à une obligation qui n'est pas due à un défaut, le délai de prescription est de trois ans à compter de la date à laquelle le droit a été revendiqué, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cette disposition ne s'applique pas aux demandes d'indemnisation relatives à des dommages corporels.
§ 11 - La garantie « Satisfait ou remboursé » de BRITA
- BRITA accorde une garantie facultative « Satisfait ou remboursé » (« money-back guarantee ») pour certains produits proposés dans la boutique en ligne BRITA.
- Le client peut renvoyer à BRITA toutes les marchandises soumises à cette garantie « Satisfait ou remboursé » dans un délai de 30 jours sans avoir à indiquer un motif. Le délai des 30 jours court à partir de la réception de la marchandise par le client et est considéré respecté si le renvoi de la marchandise en question survient avant l’échéance de ces 30 jours.
- Le client porte tous les risques liés au renvoi de la marchandise. En outre, l’article 3 susmentionné s'applique par analogie au retour et à la prise en charge des frais y afférents.
- Le client n'est pas tenu de verser une indemnité pour la détérioration causée par l'utilisation conforme des marchandises couvertes par la garantie de remboursement. Si, et dans la mesure où le client a déjà effectué le paiement (prix d'achat et frais d'envoi) pour les marchandises retournées, BRITA s'engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours. Si le client ne renvoie qu'une partie des marchandises achetées, que ces marchandises sont couvertes par la garantie « Satisfait ou remboursé » et qu'elles ont été commandées individuellement par le client dans le cadre d'une commande comprenant différentes marchandises, BRITA s'engage à rembourser le prix d'achat des marchandises retournées ainsi que la part correspondante des frais d'envoi.
§ 12 - Compensation / Retenue / Cession
- Le client ne peut compenser ses propres créances que si celles-ci ont été constatées comme ayant force de loi (ou sont devenues exécutoires d'une autre manière), si elles sont incontestées ou reconnues. De même, le client ne peut faire valoir un droit de rétention que pour des créances découlant de la même relation contractuelle. Si le client est un consommateur, le droit de compenser une créance qu'il détient sur BRITA par une créance de BRITA sur ce client/consommateur n'est pas limité ou exclu.
- Si le client est un entrepreneur, la cession de créances à l'encontre de BRITA est exclue.
§ 13 - Accès et utilisation des données
- L’utilisateur a le droit d’obtenir les données générées par l’utilisation du produit ou des services associés dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le fournisseur doit également fournir les métadonnées pertinentes nécessaires pour interpréter et utiliser correctement les données.
- Le fournisseur peut utiliser les données non personnelles exclusivement aux fins suivantes :
I. exécution du présent contrat (par exemple, assistance, facturation, garantie),
II. Assurer le fonctionnement, la maintenance, la sécurité et la qualité du produit ou du Service,
III. améliorer les produits et services existants,
IV. Développer de nouveaux produits et services, y compris des solutions axées sur les données et basées sur l’IA,
V. Créer des ensembles de données agrégées ou dérivées, à condition que ces données ne permettent pas la ré-identification de l’utilisateur.
Toute utilisation ultérieure nécessite l’accord explicite de l’utilisateur. - Le fournisseur n’utilisera pas les données pour tirer des conclusions sur la situation économique de l’utilisateur, ses méthodes de production, ses secrets commerciaux ou ses stratégies commerciales lorsque cette utilisation pourrait affecter négativement la position de l’utilisateur sur le marché.
- Le fournisseur peut partager des données non personnelles avec des tiers uniquement si :
I. Les données sont utilisées exclusivement aux fins énumérées à la section 2,
II. le tiers est contractuellement tenu d'appliquer les mêmes normes de protection et de confidentialité, et
III. Aucun transfert n’est effectué vers des sociétés désignées comme “gatekeepers” en vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925.
Tout partage plus large nécessitera le consentement préalable de l’utilisateur. - Le fournisseur doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (y compris, mais sans s'y limiter, le cryptage, les contrôles d'accès et les pare-feu) pour protéger les données contre la perte, l'utilisation abusive ou l'accès non autorisé.
- L’utilisateur peut utiliser les données fournies par le fournisseur à toute fin légale. L'utilisateur ne doit pas :
I. Utiliser les données pour développer des produits ou services concurrents,
II. contourner les mesures techniques de protection,
III. Utiliser les données à des fins illégales ou en violation des exigences de sécurité applicables. - Lorsque le fournisseur utilise les données à ses propres fins commerciales ou les vend à des tiers, l’utilisateur a droit à une compensation proportionnée et équitable. Les modalités de cette compensation sont fixées dans un accord séparé.
- Les deux Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations, y compris les secrets commerciaux, les informations commerciales et les détails contractuels, et à ne pas les divulguer à des tiers. La divulgation n'est autorisée que lorsque la loi l'exige ou lorsque l'autre partie y a expressément consenti. L'obligation de confidentialité subsistera après la résiliation du contrat.
- A la résiliation du contrat, le Prestataire cessera de collecter ou de traiter toute nouvelle donnée. Les données collectées avant la résiliation ne peuvent être utilisées qu’aux fins spécifiées à la section 2.
§ 14 - Autres
- La relation juridique entre le client et BRITA est soumise aux lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Convention de Vienne du 11 avril 1980). Si le client est un consommateur, ce choix juridique n'affecte pas les dispositions impératives de la loi belge si le client y a sa résidence habituelle.
- Si le client est un commerçant, s'il n'a pas de juridiction générale en Belgique ou s'il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors de Belgique après la conclusion du contrat (ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance), le tribunal compétent pour tous les litiges est celui du siège social de BRITA, 65232 Taunusstein (Allemagne). BRITA est toutefois libre de poursuivre le client en justice à son domicile. Si le client est un consommateur domicilié en Belgique, il est en droit d'assigner BRITA devant un tribunal compétent de son domicile.
- BRITA n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges des organes d'arbitrage des consommateurs .
Conditions spéciales supplémentaires pour la livraison de cartouches
§ 1 - Champ d'application et restrictions de livraison
- Pour tous les contrats de « livraison de cartouches » conclus entre BRITA et le client via la boutique en ligne, les présentes conditions supplémentaires particulières (par la suite « conditions ») s'appliquent en plus des CGV.
- Si et dans la mesure où ces conditions complémentaires diffèrent des CGV, elles prévalent sur les CGV.
§ 2 - Objet du contrat
§ 3 - Informations sur le droit de rétractation
- Le droit de rétractation suivant ne s'applique qu'aux consommateurs pour les contrats de vente à distance:
§ 4 - Modèle de formulaire de rétractation
§ 5 - Livraison et frais d’envoi
§ 6 - Prix et conditions de paiement
§ 7 - Réserve de propriété
- BRITA reste propriétaire des cartouches filtrantes livrées jusqu’au paiement intégral des montants dus pour la livraison en question.
- Si le client ne paie pas ou pas entièrement le montant dû pour une livraison donnée, BRITA est en droit de résilier partiellement le contrat relatif à la livraison en question ou aux livraisons futures avant la date d'échéance, ou de le résilier entièrement par notification écrite au client.
§ 8 - Droit de résiliation
General Terms of Delivery
- These terms of delivery apply to contracts of BRITA SE and its affiliated companies ("BRITA" or "we") with customers for the delivery of movable goods ("goods" or "product(s)"). They also apply mutatis mutandis to works and services.
- Our deliveries, services and offers are made exclusively in accordance with these terms. They also apply to all future transactions even if they are not expressly agreed again. Customer acknowledgements referring to his own business and/or purchasing terms shall not become part of the contract.
- Our delivery terms shall only apply to contractors under the terms of § 310 para.1 BGB
2. Quotations and conclusion of the contract
- Our offers are non-binding, unless the binding nature of the offer has been expressly indicated; this also applies to the presentation of goods in the online shop. Contracts are only concluded when we accept the customer's order (offer) by means of a written order confirmation or our delivery, in which case the invoice replaces the order confirmation.
- Drawings, illustrations, dimensions, weights or other performance characteristics are only binding if this has been agreed in writing.
- We reserve ownership rights and copyright to quotation documents, illustrations, drawings, calculations and other documentation. They may not be passed on to third parties.
- Documents that are marked "confidential" must be kept secret. The customer requires our express written permission before passing them onto a third party.
3. Prices, payment terms, charging, retention
- Prices are ex-works plus the currently applicable statutory sales tax.
- Unless otherwise stated we shall be bound by the prices contained in our quotations marked as binding for four weeks from the date of the quotation.
- Unless otherwise agreed our invoices are payable without deduction 30 days after the invoice has been issued. This period is calculated by the date we receive the payment. Notwithstanding the customer's other provisions we shall be entitled to set payments off first of all against earlier debts and will inform the customer of the method use to allocate payment. Should costs and interest already have arisen we shall be entitled to set off the payment first of all against the costs, then against the interest and finally against the principal service.
- The deduction of a discount requires a special written agreement.
- Should the customer fall behind with payments we shall be entitled to demand interest of 8% above the basic annual interest rate from the relevant date (§ 247 BGB). The possibility of our asserting further claims against the customer remains unaffected by this.
- Should we become aware of circumstances that cast doubt on the customer's creditworthiness, particularly if a cheque and/or a bill of exchange is not honoured, we shall be entitled to make the remaining debt payable, even if we have accepted cheques. In this case we shall also be entitled to demand pre-payments or some form of security.
- The customer shall only be entitled to set off rights if his counter claims have been legally established or recognised by us. He is also only entitled to exercise his right to retention insofar as his counter claim is based on the same contractual relationship and has been legally established, indisputed or has been acknowledged by us.
- When using the payment method SEPA Direct Debit Mandate, we undertake to send you advance notice at least 2 calendar days before the due date.
4. Delivery period, partial deliveries, trading units, acceptance default
- Delivery dates or periods require written confirmation from us if they are to be binding. In all other cases delivery dates or periods are non-binding.
- The delivery period will be observed as long as we receive the right supplies at the correct time. We shall notify the customer as soon as possible should delays arise.
- We shall be entitled to make partial deliveries or perform partial services at any time.
- We reserve the right to round the customer's order quantities up or down to complete trading units.
- Observing our delivery and performance obligations requires the customer to fulfil his obligations properly and in good time.
- Should the customer delay acceptance or should he infringe other obligations to co-operate, we shall be entitled to demand any damages arising including any additional expenses. In this case the risk of any accidental loss or any accidental deterioration in the article purchased shall pass to the customer for the period for which he delays acceptance.
5. Transfer of risk
- Goods shall be transported or collected after consultation with the customer.
- The risk is transferred to the customer as soon as the consignment has been transferred to the person who is to deal with transportation or as soon as it has left our stores (ex ramp) for despatch (delivery date). Should the despatch be impossible through no fault of our own the risk is transferred to the customer when he is notified that the goods are ready for despatch.
6. Claims for defects
- Should there be a defect in the item purchased for which we are responsible the customer shall be entitled to demand a remedy within a reasonable time.
- Claims for defects by the customer presuppose that he has carried out the testing obligations and complied with the obligation to notify defects in time in accordance with § 377 HGB.
- The notice of defect shall be sent to us in writing as soon as a defect has been detected. Claims by the customer for expenses required for remedying the defect, in particular transport, despatch, labour and material costs shall be precluded if costs increase because the purchased item was taken to a place other than the place of fulfilment unless this complied with its use according to the regulations.
- Should the second remedy fail after a reasonable time and/or it is not possible or reasonable to make a replacement delivery, the customer may demand either a reduction in the price or cancellation of the contract. Claims for damages may only be made under the provisions of Clause 8 of these General Delivery Terms.
- No claims for defects may be made for insignificant defects and for natural wear and tear.
- Claims for defects may only be made within 12 (twelve) months of delivery.
- The above provisions only include claims for defects in the purchased item and exclude other claims for defects of any kind.
7. Installation of the goods at third parties
8. Industrial property rights and copyright
- Should claims be made against the customer for infringing commercial protection rights or a copyright as a result of his use of the purchased article within a year of delivery we shall be obliged to procure for the customer the right to continued use. A requirement for this shall be that the customer shall inform us immediately in writing of any third party claims and we reserve the right to take any defensive measures and any out of court measures. Under these terms should further use of the item not be possible under economically defensible terms, it shall be considered agreed that we shall either convert the item to eliminate the deficiency in title or replace or withdraw the item and refund the purchase price paid to us less an amount to cover the age of the purchase.
- Claims against us are precluded if rights infringements are caused because the purchased item was not used in the manner provided for in the contract. Moreover the provisions as set out in Clause 9 shall apply.
- We assume no liability for infringements of rights by the purchased item if has been produced based on construction documents or other specifications provided by the customer.
9. Limitation of liability
- for malice aforethought
- for gross negligence
- for culpable injury to life, body, health
- for defects that we have concealed maliciously or whose absence we have guaranteed
- according to the Product Liability Act.
10. Retention of title
- The goods remain our property (goods subject to reservation of title) until all payments have been made (including any balancing payments from the current account) that are due to us from the customer for any legal reason either now or in the future. Finishing or re-modelling is always carried out for us as the manufacturer but without any obligation for us. We shall be entitled to joint ownership of the new article in the ratio of the value of the goods subject to reservation of title (invoice value) to the new article. In this case the customer shall keep the article safe for us free of charge. Should the customer resell the new article Clause 10.3 shall apply to this accordingly. We undertake to release the securities we are entitled to on request either in whole or in part if their value exceeds our claims permanently by more than 20%.
- Provided that the customer receives payment from his customer in turn or makes the proviso that title only passes to his customer when he has fulfilled his payment obligations he is entitled to process and dispose of the goods subject to reservation of title properly as long as he is not in arrears. Pledging or security transfers of title are not permitted. The customer is obliged to insure the goods subject to reservation of title against all normal risks. The customer shall cede to us immediately as a precaution all receivables relating to the goods subject to reservation of title arising from reselling or for any other legal reason (insurance, unauthorised action). We authorise the customer to collect the receivables ceded to us in their own name for our account. This may be cancelled at any time. This authorisation to collect payments may only be cancelled if the customer does not comply properly with his payment obligations.
- With third party access to the goods subject to reservation of title, especially in the event of impoundment, the customer shall indicate our title and inform us immediately so that we may assert our rights to title. Should the third party not be in a position to refund any court or out of court costs arising from this the customer shall be liable for these.
11. Installation, repairs and other services
- With deliverables risk is transferred to the customer as soon as they are inspected and accepted. Our deliverables are considered accepted 2 weeks after our notification that they are ready to be inspected unless the customer complains about major existing defects in writing within this period.
- The customer shall instruct our personnel about safety regulations and risks at his own expense and to take all the necessary measures to protect people and property in the work place. The customer shall support our personnel as required when carrying out the work at his own expense and shall provide any necessary assistance.
- The customer's auxiliary services must guarantee that our work can be started as soon as our personnel arrive and can be carried out without delays until inspection and acceptance.
- Should the customer not fulfil his obligations we shall be entitled, but not obliged, to carry out the actions that are the customer's responsibility instead of him and at his expense.
- If a service is not performed for reasons for which we are not responsible the customer shall pay for the services we have already performed and any costs arising.
- When parts are replaced the replaced parts become our property.
- Should the service founder or be downgraded through no fault of our own before acceptance, the customer shall pay the price less any costs saved.
- Repair periods are only binding if they have been confirmed by us in writing.
- With installations, repairs and other services the customer shall be entitled to a reduction as set out in legal provisions if - taking into consideration the legal exception cases - during the delay a reasonable period set for us to perform the service elapses without the services being performed. There is also the right to demand a reduction in other cases where defects have failed to be remedied. The customer is only entitled to withdraw if the installations, repairs and other services are demonstrably no use to the customer in spite of the reduction.
12. Confidentiality
13. Data protection
14. General provisions
- The purchased good is subject to registration and is intended only for use or consumption in the country to which it is delivered.
- Should a provision of these terms and the further agreements made be or become invalid, the validity of the other terms shall not be affected by this. The contractual partners shall undertake to replace the invalid provision with a ruling as close as possible to the desired economic result.
- If the customer is a businessman under the terms of the Commercial Code, a legal person in public law or a separate estate governed by public law, the place of the registered office of BRITA shall be the exclusive place of jurisdiction for all disputes arising directly or indirectly from the contractual relationship unless another place of jurisdiction is compulsorily prescribed.
- German law applies exclusively to the contractual relationships between us and the customer excluding the law of conflicts and United Nations' convention on contracts for the international sale of goods (CISG).
Conditions supplémentaires pour l’échange de bons d’achat
§ 1 Champ d’application
Les présentes conditions supplémentaires pour l’échange de bons d’achat (ci-après dénommées « conditions supplémentaires de bons d’achat ») s’appliquent en complément des CGV précédentes si la cliente/le client souhaite appliquer et échanger un bon d’achat lors de l’achat d’un ou de plusieurs produit(s).
§ 2 Nature des bons d’achat
Les bons d’achat sont des codes de réduction et des bons d’achat gratuits qui ne peuvent pas être achetés par le client/la cliente, mais qui sont émis par BRITA dans le cadre de campagnes marketing d’une durée de validité définie.
§ 3 Utilisation
Les bons d’achat peuvent être échangés uniquement pendant la période indiquée.
BRITA se réserve le droit d’émettre également des bons d’achat expressément applicables à certains produits.
Un seul bon d’achat peut être utilisé par commande. Il n’est pas possible de combiner plusieurs bons d’achat.
Le bon d’achat peut généralement être échangé indépendamment d’une valeur de commande minimale. Exceptionnellement, une valeur minimale de commande est nécessaire, dans la mesure où BRITA l’a expressément indiqué lors de l’émission du bon d’achat.
Le bon d’achat ne peut être utilisé qu’avant la finalisation de la commande. Une compensation a posteriori n’est pas possible.
Le bon d’achat n’est pas applicable aux produits déjà réduits.
Le bon d’achat ne peut pas être utilisé sur des produits et groupes de produits identifiés séparément comme exclus par BRITA. Les produits et groupes de produits exclus sont communiqués lors de l’émission du bon d’achat.
§ 4 Restitution de la marchandise commandée avec le bon d’achat
En cas de révocation ou de retour dans le cadre du droit de retour étendu de 30 jours (garantie « satisfait ou remboursé ») accordé par BRITA, le client/la cliente reçoit uniquement le montant qu’il/elle a effectivement payé (valeur de la marchandise réduite de la valeur du coupon). Le bon d’achat n’est pas remis à nouveau en cas de révocation ou de retour et n’est pas remboursable.
§ 5 Autres
La valeur du bon d’achat n’est pas versée en espèces et ne rapporte aucun intérêt.
Le bon d’achat est transférable. BRITA peut payer le/la titulaire du bon d’achat concerné avec effet libératoire.
§ 6 Validité complémentaire des CGV
Sauf disposition contraire prévue dans les conditions supplémentaires relatives au bon d’achat promotionnel, les CGV ci-dessus s’appliquent à titre complémentaire. En cas de contradiction entre les CGV et les présentes conditions supplémentaires relatives au bon d’achat promotionnel, ces conditions supplémentaires relatives au bon d’achat prévalent – dans le champ d’application de ces conditions supplémentaires conformément à l’article 1.
Conditions supplémentaires pour l’abonnement à intervalles
§ 1 Champ d’application
Les présentes conditions supplémentaires pour l’abonnement à intervalles (ci-après dénommées « conditions supplémentaires Abonnement ») s’appliquent en complément des CGV précédentes lorsque la cliente/le client conclut un abonnement pour les filtres BRITA et les cartouches filtrantes (ci-après dénommés « Produits d’abonnement »).
§ 2 Étendue des prestations
L’abonnement à intervalles pour filtres et cartouches filtrantes est un contrat d’achat périodique dans lequel la cliente/le client reçoit des produits d’abonnement à intervalles fixes qu’elle/il définit.
La cliente/le client a le choix entre les formats disponibles pour le produit d’abonnement sélectionné et les différents intervalles de livraison. Les tailles et les intervalles de livraison disponibles résultent de la présentation des produits dans la boutique.
Le contrat est conclu en passant une commande à la boutique. La cliente/le client peut sélectionner l’option d’abonnement sur la page de détails du produit concerné ou l’activer ultérieurement dans le panier ou lors du paiement, pour autant qu’un produit éligible à l’abonnement ait été placé dans le panier. Un compte MyBRITA n’est pas obligatoire pour la conclusion d’un abonnement à intervalles ; l’abonnement peut également être conclu en tant que client invité. La durée et le volume des produits d’abonnement à fournir par BRITA sont confirmés à nouveau au client sur la confirmation de commande finale BRITA.
§ 3 Déroulement de l’abonnement
La première livraison dans le cadre de l’abonnement à intervalles comprend les produits d’abonnement, elle est effectuée à la date de livraison selon la confirmation de commande BRITA. Les livraisons ultérieures sont effectuées dans les intervalles sélectionnés par la cliente/le client lors de la commande initiale jusqu’à ce que l’abonnement à intervalles soit résilié ou interrompu d’une autre manière. L’intervalle correspond à la date d’expédition chez BRITA. Si la cliente/le client a choisi, par exemple, un intervalle de livraison de six mois, l’expédition des prochains produits d’abonnement s’effectue six mois après la date d’expédition de la livraison précédente. Si une date de livraison est reportée conformément à l’article 6 ou qu’une livraison a été omise, la date de livraison suivante est déterminée selon les règles qui y sont applicables.
La commande d’un abonnement à intervalles nécessite l’enregistrement d’un mode de paiement permettant des paiements récurrents (p. ex. PayPal ou carte de crédit). Le débit du compte pour la première livraison est effectué après la transmission de la première confirmation de commande. Pour les commandes ultérieures, le débit du compte est effectué lors de la création de la commande suivante. À cette fin, les données de paiement ne sont pas sauvegardées dans les systèmes BRITA, mais chez le fournisseur de paiement concerné ou le prestataire de services d’abonnement. Il est renvoyé au point A. § 5 des CGV.
La cliente/le client doit s’assurer que le compte PayPal ou la carte de crédit indiqué(e) disposent d’une couverture suffisante pendant la durée de l’abonnement à intervalles pour que le paiement puisse être effectué avant l’expédition des produits d’abonnement. Pendant la durée de l’abonnement, la cliente/le client doit s’assurer que les informations relatives au mode de paiement sélectionné sont exactes et actualisées. Toute modification du mode de paiement sélectionné, par exemple la modification de la carte de crédit, doit être communiquée sans délai à BRITA. En cas de défaut de paiement, BRITA informera la cliente/le client et lui proposera une possibilité appropriée de mise à jour des données de paiement ou de choix d’un autre mode de paiement disponible. Les droits légaux de BRITA ne sont pas affectés.
Si un prix promotionnel a été accordé pour la première commande (par exemple par le biais d’un bon d’achat ou de remises émises par BRITA), celui-ci ne s’applique qu’à la première livraison du produit d’abonnement. BRITA a le droit d’accorder une remise à bien plaire sur les produits suivants dans le cadre de l’abonnement à intervalles.
§ 4 Modifications de produits
BRITA se réserve le droit de développer ou d’améliorer les produits d’abonnement entre les différents intervalles de prestations. Cela vaut en particulier pour les modifications nécessaires pour tenir les produits à jour techniquement et/ou juridiquement.
BRITA informe la cliente/le client des modifications de produit au moins quatre semaines avant la première livraison du produit modifié et de la compatibilité du nouveau produit avec les dispositifs existants. BRITA indique expressément à la cliente/au client dans la notification visée à la première phrase que la modification est réputée approuvée si elle n’est pas contestée par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification et que la cliente/le client dispose d’un droit de résiliation exceptionnel en cas d’opposition dans le délai imparti.
Si la cliente/le client n’est pas d’accord avec une modification de produit, elle/il peut s’opposer à la modification dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification visée au point 2 par écrit (par exemple e-mail). En cas d’opposition dans le délai imparti, le client/la cliente est en droit de résilier l’abonnement à intervalles au moment de la prise d’effet de la modification. Si la cliente/le client ne s’y oppose pas dans le délai imparti, les modifications sont réputées approuvées.
Indépendamment du droit d’opposition prévu au point 3, la cliente/le client peut résilier l’abonnement à intervalles à tout moment conformément à l’article 5 des présentes conditions supplémentaires d’abonnement.
§ 5 Fin de l’abonnement
La cliente/le client a le droit de résilier à tout moment l’abonnement à intervalles. La résiliation peut être effectuée via le bouton de résiliation mis à disposition sur le site Internet de BRITA, par l’action prévue et indiquée en conséquence sur le compte MyBRITA, via le lien contenu dans la confirmation de commande ou d’abonnement ou par la communication correspondante (e-mail/formulaire de contact ou ligne directe). Une résiliation de l’abonnement à intervalles est immédiate ; les produits d’abonnement déjà expédiés ne sont pas concernés par la résiliation.
En cas de résiliation par la cliente/le client, aucun retour des produits d’abonnement à BRITA n’est effectué, sous réserve de l’existence d’un cas de garantie et d’un retour dans ce cadre.
BRITA a le droit de résilier l’abonnement à intervalles pour des raisons de fait, en particulier lorsqu’un produit d’abonnement n’est plus disponible durablement ou que la cliente/le client enfreint plusieurs fois ses obligations de paiement. BRITA informera la cliente/le client de la résiliation en temps utile (au moins quatre semaines) avant le début du nouvel intervalle.
Les résiliations de l’abonnement à intervalles sont possibles à tout moment conformément à l’art. 5 n° 1.
§ 6 Modification des dates de livraison et livraisons omises
La cliente/le client est en droit de refixer la date de livraison suivante dans l’intervalle (« Refixer »). La date de livraison peut être reportée d’une semaine, de deux semaines ou de toute autre date dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants.
En outre, la cliente/le client peut sauter la livraison suivante (« Omission »). Dans ce cas, la livraison suivante prévue est supprimée ; l’intervalle reste inchangé, de sorte que la livraison suivante correspond à la nouvelle livraison suivante. L’omission peut être annulée sur la page des détails de l’abonnement.
Pour l’exercice des options conformément aux points 1 et 2, la cliente/le client se connectera à son compte MyBRITA ou utilisera le lien figurant sur la confirmation de commande ou d’abonnement. Sur la page de détails de l’abonnement, la cliente/le client sélectionne l’abonnement concerné et l’option souhaitée via le bouton. D’autres options d’amélioration peuvent être disponibles selon l’option choisie (p. ex. report d’une semaine ou de deux semaines en cas de « nouvelle date fixée »).
Les options « refixer » et « sauter » sont disponibles à la cliente/au client dans le cadre de l’abonnement à intervalles pour autant que l’abonnement soit actif. Aucune modification ultérieure des livraisons déjà expédiées n’est possible.
§ 7 Validité complémentaire des CGV
Sauf dispositions contraires prévues dans les présentes conditions supplémentaires d’abonnement, les CGV ci-dessus s’appliquent également. En cas de contradiction entre les CGV et les présentes conditions supplémentaires d’abonnement, dans le champ d’application de ces conditions supplémentaires conformément à l’article 1, les présentes conditions supplémentaires d’abonnement prévaudront.